Conditions des partenaires de livraison

Les présentes conditions sont conclues entre Tibrcode Software Development, l’exploitant de HomiMade, et l’entreprise de livraison ou le livreur indépendant titulaire d’une licence qui crée un profil de livreur sur HomiMade (« vous »). Elles complètent les Conditions d’utilisation.

1. Ce qu’est HomiMade pour vous

• HomiMade est un annuaire. Il présente votre profil aux vendeurs dont les commandes se trouvent dans vos zones et vous transmet leurs demandes de livraison. Il ne vous emploie pas, ne vous attribue pas de travail, ne fixe ni vos prix ni vos horaires, ne suit pas votre position et ne vous paie pas. Vous décidez, demande par demande, si vous livrez.
• Un vendeur sollicite un livreur à la fois. Rien n’est convenu tant que vous n’avez pas accepté. Vous pouvez refuser toute demande, ou la laisser se clore sans réponse ; ni l’un ni l’autre ne compte contre vous, où que ce soit sur HomiMade.
• Vous convenez du prix de la livraison, et de son mode de paiement, directement avec le vendeur (ou avec l’acheteur, si le vendeur l’organise ainsi). HomiMade ne prend aucune part aux paiements et ne vous facture aucuns frais au lancement. Si nous introduisons un jour des frais, nous les annoncerons au moins 30 jours avant leur application.
• Vous êtes une entreprise indépendante, responsable de vos propres impôts, de vos permis et de toute personne qui travaille pour vous.

2. Qui peut être référencé

• Les entreprises de livraison dans chaque pays où HomiMade est ouvert et où ses règles autorisent les livreurs.
• Les livreurs indépendants titulaires d’une licence, uniquement là où les règles de la zone les autorisent, avec la licence que ces règles désignent.
• Vous devez avoir 18 ans ou plus et faire vérifier votre identité, comme les vendeurs. Un profil d’entreprise est ouvert par une personne habilitée à agir pour l’entreprise.
• Votre profil n’est référencé que tant que tout ce que votre zone exige est en place : vos documents, une description publique qui passe nos contrôles, au moins une zone, vos horaires de travail et un numéro WhatsApp. Vous pouvez mettre votre référencement en pause à tout moment.

3. Documents

• Les règles de votre zone déterminent les documents dont vous avez besoin (par exemple une immatriculation commerciale mentionnant la livraison parmi les activités de l’entreprise, une licence de livreur, ou une assurance lorsqu’elle est exigée). Nous les vérifions de manière confidentielle à l’aide d’outils automatisés et, lorsque l’automatisation ne permet pas de trancher, par une personne. Vous pouvez demander une seule fois qu’une personne examine une demande de correction.
• Vous maintenez vos documents en cours de validité et nous informez immédiatement si l’un d’eux est suspendu ou retiré. Un document expiré interrompt votre référencement jusqu’à ce qu’un document renouvelé passe les contrôles.
• Votre profil public indique uniquement quels documents ont été vérifiés et à quelle date. Ne présentez pas les vérifications de HomiMade comme une certification, une approbation ou une promesse concernant votre travail.

4. Votre profil, vos zones et vos prix

• Vous décrivez vous-même vos services, vos véhicules, vos horaires de travail et vos zones, et vous fixez vos propres prix (un tarif de base, un prix au kilomètre et des frais de zone facultatifs). Les vendeurs voient des estimations établies à partir de vos prix ; le prix final est celui que vous convenez avec le vendeur.
• Une zone définie par un rayon est affichée autour du centre de son quartier, jamais autour de votre base exacte.
• Votre numéro WhatsApp n’est jamais public. Il est communiqué au vendeur qui vous sollicite pour une livraison, et à l’acheteur de cette commande une fois que vous avez accepté.
• Les textes publics doivent être exacts et respecter les Règles de la communauté : aucun numéro de téléphone ni lien dans votre description, aucune affirmation trompeuse.

5. Les livraisons que vous acceptez

• Les nouvelles demandes de livraison vous parviennent par e-mail et, si vous les avez activées, sous forme de notifications dans votre navigateur ou dans l’application HomiMade. Une demande se clôt si elle ne reçoit pas de réponse à temps.
• Lorsque vous acceptez, vous voyez les détails du retrait et les coordonnées de livraison de l’acheteur. Utilisez-les uniquement pour cette livraison. Elles disparaissent de vos pages 7 jours après la fin de la livraison. Ne les copiez pas, ne les conservez pas, ne les partagez pas et ne les réutilisez pas. Pour cette livraison, vous êtes responsable des données personnelles que vous recevez, en tant que responsable du traitement indépendant au sens de la législation sur la protection des données.
• Vous marquez la commande comme récupérée, puis comme livrée, au moment où cela se produit. Si vous ne pouvez pas effectuer une livraison, vous l’indiquez en donnant une raison ; le vendeur et l’acheteur la voient.
• Vous respectez les lois applicables à votre activité, y compris les règles relatives au transport, aux véhicules et à la circulation routière, ainsi que les règles de manipulation des aliments et de température lorsque vous transportez des aliments (voir les Consignes de sécurité alimentaire pour ce qui est indiqué aux vendeurs).
• Vous êtes responsable envers le vendeur et l’acheteur de la perte ou de l’endommagement des marchandises pendant que vous les transportez, selon ce qui a été convenu avec eux et conformément à la loi applicable.
• Un lien de suivi que vous ajoutez doit pointer vers votre propre page de suivi (HTTPS).

6. Notes et ordre de référencement

• Seuls le vendeur et l’acheteur d’une commande livrée et confirmée par l’acheteur peuvent vous noter, une fois chacun. Les notes suivent la Politique relative aux avis.
• Les vendeurs voient les livreurs dans un ordre publié : Comment les livreurs sont référencés. Personne ne peut payer pour apparaître plus haut.

7. Signalements, suspension et recours

• Toute personne peut signaler un profil de livreur. Le poids des signalements dépend de la fiabilité des signalements antérieurs de leur auteur. Un profil de livreur n’est jamais masqué sur la seule base de signalements : une personne décide, et les signalements d’arnaque, de harcèlement ou d’informations privées parviennent toujours à une personne.
• HomiMade peut mettre en pause ou suspendre un profil de livreur qui enfreint les présentes conditions, la loi ou les Règles de la communauté (par exemple après des signalements de comportement fautif, ou lorsque des documents se révèlent non valides). Une infraction confirmée entraîne des avertissements selon sa gravité (3 pour une arnaque, 2 pour du harcèlement ou des informations privées, 1 dans les autres cas), qui comptent pendant 180 jours ; à 3, le profil est automatiquement suspendu. Vous recevez à chaque fois un exposé des motifs et pouvez former un recours une fois depuis votre tableau de bord du livreur ; une personne décide, et un recours qui aboutit à l’annulation de la décision annule l’avertissement correspondant.

8. Fermeture de votre profil ou de votre compte

• Vous pouvez mettre en pause ou fermer votre profil de livreur à tout moment depuis votre tableau de bord du livreur.
• Vous pouvez supprimer l’ensemble de votre compte HomiMade, sur le site web ou dans l’application. Votre profil cesse immédiatement d’être référencé, les demandes en attente de votre réponse sont refusées, les livraisons que vous avez acceptées mais pas encore récupérées sont annulées (le vendeur et l’acheteur en sont informés), et 7 jours plus tard votre profil, vos documents, vos zones et votre vérification d’identité sont supprimés. Une livraison que vous avez déjà récupérée est d’abord menée à son terme : la suppression attend qu’elle soit terminée. Les livraisons passées restent dans l’historique des commandes des vendeurs et des acheteurs, sans vos coordonnées, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Responsabilité et assurance

• Vous êtes titulaire de l’assurance que la loi de votre zone exige pour votre activité et vos véhicules.
• HomiMade est un annuaire et n’est pas partie aux livraisons que vous convenez. La section 10 des Conditions d’utilisation (responsabilité) s’applique.
• Vous assumez seul l’entière responsabilité de vos livraisons et du respect de la loi, ainsi que des conséquences de tout manquement. Dans la mesure permise par la loi, vous dédommagerez HomiMade et Tibrcode Software Development de toute réclamation, amende, perte ou dépense, y compris des frais d’avocat raisonnables, causée par vos livraisons ou par votre manquement aux présentes conditions ou à la loi.
• Informez immédiatement HomiMade de tout incident grave survenu pendant une livraison, par exemple un accident ou des aliments qui ont pu se gâter.
• Vous acceptez les présentes conditions, et l’engagement de livreur qui les résume, en cochant la case dans votre compte avant de pouvoir apparaître dans l’annuaire. Nous conservons une trace de la version, de la date, de la langue et d’une empreinte numérique du texte que vous avez vu (Politique de confidentialité, section 8). En cas de changement important, nous vous demandons d’accepter la nouvelle version pour rester dans l’annuaire.

10. Modifications et droit applicable

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous informons les livreurs référencés au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications, sauf si la loi exige une modification plus rapide. La section 13 des Conditions d’utilisation (droit applicable et litiges) s’applique aux présentes conditions.