Contrat vendeur

Le présent contrat est conclu entre Tibrcode Software Development, l’exploitant de HomiMade, et la personne qui ouvre une boutique sur HomiMade (« vous »). Il complète les Conditions d’utilisation.

1. Votre boutique

• Vous vendez en votre propre nom. Vous êtes le vendeur de chaque produit de votre boutique. HomiMade est un intermédiaire et n’est pas partie à vos ventes.
• Vous devez avoir 18 ans ou plus, et vous faites vérifier votre identité avant que votre boutique puisse être publique.
• Vous pouvez construire votre boutique à tout moment sous forme d’aperçu privé. Elle ne devient publique que lorsque les règles de votre zone le permettent : votre identité, toute licence ou tout permis exigé dans votre zone, et les règles applicables à vos catégories.
• HomiMade ne montre aux acheteurs que la zone approximative de votre domicile, jamais votre adresse. N’indiquez pas votre adresse dans vos textes et photos publics.

2. Conformité au droit local (votre déclaration)

En acceptant l’engagement de vendeur dans votre compte vendeur, et en ouvrant une boutique, vous déclarez que :

1. vous êtes autorisé à vendre les produits que vous proposez depuis le lieu où vous vivez et travaillez, et vous détenez toutes les licences, immatriculations, permis ou certificats que la loi exige pour ces produits ;
2. vos produits, leurs étiquettes et les informations sur vos produits respectent les lois de votre pays et des lieux où vous vendez, y compris les règles relatives aux aliments, à l’étiquetage, aux allergènes, à la sécurité des produits et à la fiscalité ;
3. vous maintiendrez vos documents en cours de validité, et vous retirerez ou mettrez en pause un produit dès que vous ne serez plus autorisé à le vendre ;
4. vous informerez immédiatement HomiMade si une licence ou un permis est suspendu ou retiré.

Les vérifications de HomiMade ne remplacent pas votre propre obligation de respecter la loi. Lorsque nous n’avons pas fixé de règles pour un pays, sa loi continue de s’appliquer intégralement à vous.

3. Documents et vérifications

• Les règles de votre zone déterminent les documents dont vous avez besoin. Nous les vérifions à l’aide d’outils automatisés et, lorsque l’automatisation ne permet pas de trancher, par une personne.
• Vous pouvez recevoir une demande de correction expliquant ce qui manque. Vous pouvez demander une seule fois qu’une personne l’examine.
• Un document qui expire cesse de couvrir vos produits le lendemain de son expiration : ces produits sont mis hors ligne jusqu’à ce qu’un document renouvelé passe les contrôles. Nous vous le rappelons 30, 14 et 3 jours avant.
• Les mentions publiques décrivent uniquement ce qui a été vérifié et à quelle date. Ne présentez pas les vérifications de HomiMade comme une certification, une approbation ou une promesse concernant vos produits.

4. Informations sur les produits

• Vous rédigez et confirmez vos annonces. Les brouillons générés par l’IA sont des suggestions que vous devez vérifier et corriger.
• Il vous appartient toujours de déclarer les ingrédients et les allergènes, article par article. L’IA ne les renseigne jamais.
• Aucune allégation de santé ou médicale. Voir les Articles interdits et soumis à restrictions.
• Lorsque votre zone exige des informations sur les produits dans une langue donnée (par exemple le français au Québec, ou l’arabe pour les aliments aux Émirats arabes unis), vous les ajoutez et les confirmez.
• Vos photos et vidéos montrent vos propres produits.

5. Commandes, prix, taxes et paiements

• Vous décidez d’accepter ou non chaque commande, et vous respectez ce que vous avez accepté.
• Vous fixez vos prix et déclarez vos propres paramètres fiscaux. HomiMade ne calcule, ne facture, ne perçoit ni ne paie jamais de taxes à votre place, et ne gère jamais les paiements.
• Les acheteurs vous paient directement, et seulement après que vous avez accepté leur commande. Un lien de paiement que vous ajoutez n’est montré à un acheteur qu’après que vous avez accepté sa commande. Ne demandez jamais de paiement avant d’avoir accepté.
• Lorsque la loi oblige les plateformes à déclarer les données des vendeurs aux autorités fiscales (par exemple au Canada), vous fournissez les informations que nous demandons avant de pouvoir y vendre, et nous les déclarons comme la loi l’exige.
• Vous accordez aux acheteurs les droits que leur confère le droit de la consommation, comme le remboursement des biens défectueux ou non conformes à leur description.

6. Licence sur les contenus

Vous conservez vos droits sur vos photos, vidéos et textes. Vous accordez à HomiMade une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour les héberger, les afficher, les traduire et les redimensionner sur HomiMade, dans les images de partage, les codes QR et les liens, ainsi que dans la promotion de votre boutique par HomiMade lui-même, aussi longtemps qu’ils restent sur HomiMade et pendant un délai raisonnable après que vous les avez retirés, afin que les copies puissent expirer.

7. Frais

HomiMade ne facture rien aux vendeurs au lancement. Si nous introduisons un jour des frais, nous les annoncerons au moins 30 jours avant leur application, et vous pourrez fermer votre boutique avant cette date.

8. Classement des boutiques et des produits

• Les résultats de recherche sont triés par distance par rapport au lieu depuis lequel l’acheteur effectue sa recherche. Lorsque l’acheteur recherche avec des mots, les produits dont le sens correspond le mieux à ces mots apparaissent en premier.
• Les acheteurs peuvent filtrer par catégorie, selon le moment où un produit est disponible, par retrait, livraison ou expédition, par mentions alimentaires et allergènes, par prix, par note et par nouveaux créateurs, et trier par nouveauté ou par prix.
• Seuls les produits en ligne apparaissent : un produit dont la boutique, les documents ou les règles ne permettent plus qu’il soit public n’est jamais affiché.
• Personne ne peut payer pour apparaître plus haut. HomiMade ne vend pas de positionnement.

9. Restrictions, suspension et résiliation

• Nous pouvons mettre en attente ou retirer des contenus, mettre des produits en pause ou suspendre une boutique lorsque ces règles sont enfreintes, que la loi l’exige ou qu’un document n’est plus valide. Vous recevez un exposé des motifs et pouvez former un recours une fois. Une personne statue sur chaque recours.
• Vous pouvez fermer votre boutique, ou supprimer votre compte, à tout moment.

10. Votre responsabilité

• Vous assumez seul l’entière responsabilité de vos produits, de vos annonces, de vos ventes et du respect de la loi, ainsi que des conséquences de tout manquement.
• Dans la mesure permise par la loi, vous dédommagerez HomiMade et Tibrcode Software Development de toute réclamation, amende, perte ou dépense, y compris des frais d’avocat raisonnables, causée par vos produits, vos annonces ou votre manquement au présent contrat ou à la loi.
• La section 10 des Conditions d’utilisation (responsabilité) s’applique également à vous.
• Vous acceptez le présent contrat, et l’engagement de vendeur qui le résume, en cochant la case dans votre compte vendeur avant que votre boutique puisse être publique. Nous conservons une trace de la version, de la date, de la langue et d’une empreinte numérique du texte que vous avez vu (Politique de confidentialité, section 8). En cas de changement important, nous vous demandons d’accepter la nouvelle version avant de pouvoir continuer à vendre.

11. Modifications et droit applicable

• Nous vous donnerons un préavis d’au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de modifications substantielles du présent contrat, sauf si la loi exige une modification plus rapide.
• La section 13 des Conditions d’utilisation (droit applicable et litiges) s’applique au présent contrat.